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1950031603 BE

1950031603 16 MARS 1950. - Arrêté du Régent supprimant le régime des allocations compensatoires accordées au personnel des services publics et à certaines catégories d'ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MARS 1950. - Arrêté du Régent supprimant le régime des allocations compensatoires accordées au personnel des services publics et à certaines catégories d'ayants droit

Publication: 20 mars 1950

Numéro: 1950031603

page: 2111

Dossier numéro: 1950-03-16/03

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