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1950031512 BE

1950031512 15 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031512 15 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

15 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

Publication: 20 avril 1950

Numéro: 1950031512

page: 3051

Dossier numéro: 1950-03-15/12

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