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1950031508 BE

1950031508 15 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant constitution de la commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques créée par la loi du 1er juin 1949.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031508 15 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant constitution de la commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques créée par la loi du 1er juin 1949. Ouvrir la source officielle

15 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant constitution de la commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques créée par la loi du 1er juin 1949.

Publication: 25 mars 1950

Numéro: 1950031508

page: 2282

Dossier numéro: 1950-03-15/08

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