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1950031506 BE

1950031506 15 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948 organique de la Caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948 organique de la Caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 15 avril 1950

Numéro: 1950031506

page: 2927

Dossier numéro: 1950-03-15/06

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