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1950031504 BE

1950031504 15 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif au commerce des fécules et tapiocas (abrogé par AR 26-05-1967, art. 10)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif au commerce des fécules et tapiocas (abrogé par AR 26-05-1967, art. 10)

Publication: 14 avril 1950

Numéro: 1950031504

page: 2872

Dossier numéro: 1950-03-15/04

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