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1950031502 BE

1950031502 15 MARS 1950. - Loi modifiant la législation relative aux cours d'eau non navigables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1950. - Loi modifiant la législation relative aux cours d'eau non navigables

Publication: 2 avril 1950

Numéro: 1950031502

page: 888888

Dossier numéro: 1950-03-15/02

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