Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950031501 BE

1950031501 15 MARS 1950. - Arrêté du Régent organisant la commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques créée par la loi du 1er juin 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031501 15 MARS 1950. - Arrêté du Régent organisant la commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques créée par la loi du 1er juin 1949 Ouvrir la source officielle

15 MARS 1950. - Arrêté du Régent organisant la commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques créée par la loi du 1er juin 1949

Publication: 25 mars 1950

Numéro: 1950031501

page: 2282

Dossier numéro: 1950-03-15/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →