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1950031406 BE

1950031406 14 MARS 1950. - Arrêté du Régent Fonctionnaires des parquets. - Traitements.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031406 14 MARS 1950. - Arrêté du Régent Fonctionnaires des parquets. - Traitements. Ouvrir la source officielle

14 MARS 1950. - Arrêté du Régent Fonctionnaires des parquets. - Traitements.

Publication: 23 mars 1950

Numéro: 1950031406

page: 2188

Dossier numéro: 1950-03-14/06

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