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1950031401 BE

1950031401 14 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT concernant les licences d'importation de certains fromages et complétant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles <abrogé par ADR 17-05-1950>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031401 14 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT concernant les licences d'importation de certains fromages et complétant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles <abrogé par ADR 17-05-1950> Ouvrir la source officielle

14 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT concernant les licences d'importation de certains fromages et complétant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles <abrogé par ADR 17-05-1950>

Publication: 15 mars 1950

Numéro: 1950031401

page: 1919

Dossier numéro: 1950-03-14/01

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