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1950031105 BE

1950031105 11 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant le tarif criminel en ce qui concerne les dépenses soumises à autorisation préalable.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031105 11 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant le tarif criminel en ce qui concerne les dépenses soumises à autorisation préalable. Ouvrir la source officielle

11 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant le tarif criminel en ce qui concerne les dépenses soumises à autorisation préalable.

Publication: 27 mars 1950

Numéro: 1950031105

page: 2332

Dossier numéro: 1950-03-11/05

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