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1950031103 BE

1950031103 11 MARS 1950. - Arrêté ministériel fixant, en matière de dommages de guerre aux biens privés, les coefficients à appliquer au revenu cadastral pour l'estimation des immeubles bâtis et des immeubles non bâtis.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031103 11 MARS 1950. - Arrêté ministériel fixant, en matière de dommages de guerre aux biens privés, les coefficients à appliquer au revenu cadastral pour l'estimation des immeubles bâtis et des immeubles non bâtis. Ouvrir la source officielle

11 MARS 1950. - Arrêté ministériel fixant, en matière de dommages de guerre aux biens privés, les coefficients à appliquer au revenu cadastral pour l'estimation des immeubles bâtis et des immeubles non bâtis.

Publication: 25 septembre 1952

Numéro: 1950031103

page: 6771

Dossier numéro: 1950-03-11/03

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