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1950031102 BE

1950031102 11 MARS 1950. - Loi sur la protection des eaux contre la pollution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031102 11 MARS 1950. - Loi sur la protection des eaux contre la pollution Ouvrir la source officielle

11 MARS 1950. - Loi sur la protection des eaux contre la pollution

Publication: 27 avril 1950

Numéro: 1950031102

page: 888888

Dossier numéro: 1950-03-11/01

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