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1950031006 BE

1950031006 10 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031006 10 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires. Ouvrir la source officielle

10 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires.

Publication: 17 mars 1950

Numéro: 1950031006

page: 1986

Dossier numéro: 1950-03-10/06

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