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1950031004 BE

1950031004 10 MARS 1950. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947, relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1950. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947, relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages

Publication: 27 mars 1950

Numéro: 1950031004

page: 2330

Dossier numéro: 1950-03-10/04

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