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1950031003 BE

1950031003 10 MARS 1950. - Loi modifiant la loi du 14 août 1947 concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1950031003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1950. - Loi modifiant la loi du 14 août 1947 concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix

Publication: 22 mars 1950

Numéro: 1950031003

page: 2138

Dossier numéro: 1950-03-10/03

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