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1950031002 BE

1950031002 10 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT complétant et modifiant, en ce qui concerne le stage et l'examen d'admission définitive, l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT complétant et modifiant, en ce qui concerne le stage et l'examen d'admission définitive, l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat

Publication: 18 mars 1950

Numéro: 1950031002

page: 2731

Dossier numéro: 1950-03-10/02

Erratum : Publication du 9 avril 1950

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