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1950030902 BE

1950030902 9 MARS 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, en date du 17 novembre 1949.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950030902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950030902 9 MARS 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, en date du 17 novembre 1949. Ouvrir la source officielle

9 MARS 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, en date du 17 novembre 1949.

Publication: 18 mars 1950

Numéro: 1950030902

page: 888888

Dossier numéro: 1950-03-09/02

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