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1950030604 BE

1950030604 6 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'importation, à la répartition et à la consommation du froment.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950030604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950030604 6 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'importation, à la répartition et à la consommation du froment. Ouvrir la source officielle

6 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'importation, à la répartition et à la consommation du froment.

Publication: 8 mars 1950

Numéro: 1950030604

page: 1674

Dossier numéro: 1950-03-06/33

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