1950030401
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1950030401 4 MARS 1950. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée d'examiner si les firmes aéronautiques soumissionnaires réunissent les conditions de sécurité requises en matière de révision et de réparation d'avions militaires.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950030401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950030401 4 MARS 1950. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée d'examiner si les firmes aéronautiques soumissionnaires réunissent les conditions de sécurité requises en matière de révision et de réparation d'avions militaires.
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4 MARS 1950. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée d'examiner si les firmes aéronautiques soumissionnaires réunissent les conditions de sécurité requises en matière de révision et de réparation d'avions militaires.
Publication: 12 mars 1950
Numéro: 1950030401
page: 888888
Dossier numéro: 1950-03-04/01