1950030301
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1950030301 3 MARS 1950. - Arrêté du Régent suspendant, en faveur des agents, militaires démobilisés, dont l'inaptitude physique résulte de maladies contractées ou de blessures reçues durant la mobilisation de l'armée, l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1939, relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950030301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950030301 3 MARS 1950. - Arrêté du Régent suspendant, en faveur des agents, militaires démobilisés, dont l'inaptitude physique résulte de maladies contractées ou de blessures reçues durant la mobilisation de l'armée, l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1939, relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat
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3 MARS 1950. - Arrêté du Régent suspendant, en faveur des agents, militaires démobilisés, dont l'inaptitude physique résulte de maladies contractées ou de blessures reçues durant la mobilisation de l'armée, l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1939, relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat
Publication: 13 mars 1950
Numéro: 1950030301
page: 1866
Dossier numéro: 1950-03-03/01