1950030204
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1950030204 2 MARS 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les pièces détachées des véhicules automobiles et les taux de facturation de la main-d'oeuvre pour les prestations dans les garages.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950030204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950030204 2 MARS 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les pièces détachées des véhicules automobiles et les taux de facturation de la main-d'oeuvre pour les prestations dans les garages.
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2 MARS 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les pièces détachées des véhicules automobiles et les taux de facturation de la main-d'oeuvre pour les prestations dans les garages.
Publication: 6 mars 1950
Numéro: 1950030204
page: 1641
Dossier numéro: 1950-03-02/04