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1950030202 BE

1950030202 2 MARS 1950. - Arrêté du Régent instituant des commissions paritaires régionales pour le commerce de charbon

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950030202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MARS 1950. - Arrêté du Régent instituant des commissions paritaires régionales pour le commerce de charbon

Publication: 10 mars 1950

Numéro: 1950030202

page: 1740

Dossier numéro: 1950-03-02/02

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