1950030107
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1950030107 1 MARS 1950. - Arrêté du Régent. - Séminaire (fondation de bourse d'étude). - Associations sans but lucratif. - Legs.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950030107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950030107 1 MARS 1950. - Arrêté du Régent. - Séminaire (fondation de bourse d'étude). - Associations sans but lucratif. - Legs.
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1 MARS 1950. - Arrêté du Régent. - Séminaire (fondation de bourse d'étude). - Associations sans but lucratif. - Legs.
Publication: 9 mars 1950
Numéro: 1950030107
page: 888888
Dossier numéro: 1950-03-01/07