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1950030102 BE

1950030102 1 MARS 1950. - Loi autorisant les femmes à exercer les fonctions de notaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950030102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 MARS 1950. - Loi autorisant les femmes à exercer les fonctions de notaire

Publication: 15 mars 1950

Numéro: 1950030102

page: 1914

Dossier numéro: 1950-03-01/02

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