1950022802
BE
BE
1950022802 28 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie du tabac à Saint-Nicolas (abrogé par AM 17-03-1950)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950022802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950022802 28 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie du tabac à Saint-Nicolas (abrogé par AM 17-03-1950)
Ouvrir la source officielle
28 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie du tabac à Saint-Nicolas (abrogé par AM 17-03-1950)
Publication: 10 mars 1950
Numéro: 1950022802
page: 888888
Dossier numéro: 1950-02-28/02