1950022801
BE
BE
1950022801 28 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 7 février 1950, fixant la date des élections pour le renouvellement des conseils de prud'hommes de première instance et modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950022801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950022801 28 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 7 février 1950, fixant la date des élections pour le renouvellement des conseils de prud'hommes de première instance et modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes
Ouvrir la source officielle
28 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 7 février 1950, fixant la date des élections pour le renouvellement des conseils de prud'hommes de première instance et modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes
Publication: 3 mars 1950
Numéro: 1950022801
page: 888888
Dossier numéro: 1950-02-28/01