1950022551
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1950022551 25 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par l'arrêté du Régent du 5 février 1948, en exécution de l'article 8, § 3, 4., de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950022551 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950022551 25 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par l'arrêté du Régent du 5 février 1948, en exécution de l'article 8, § 3, 4., de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés.
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25 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par l'arrêté du Régent du 5 février 1948, en exécution de l'article 8, § 3, 4., de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés.
Publication: 15 mars 1950
Numéro: 1950022551
page: 888888
Dossier numéro: 1950-02-25/03