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1950022550 25 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles (abrogé par AR 04-01-1951)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950022550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles (abrogé par AR 04-01-1951)

Publication: 1 mars 1950

Numéro: 1950022550

page: 1449

Dossier numéro: 1950-02-25/02

Erratum : Publication du 11 mars 1950

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