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1950022502 BE

1950022502 25 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947, portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950022502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947, portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat

Publication: 13 mars 1950

Numéro: 1950022502

page: 1888

Dossier numéro: 1950-02-25/01

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