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1950022201 BE

1950022201 22 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 30 août 1948 fixant le statut des spécialistes militaires, en vue d'en étendre l'application à la Force navale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950022201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950022201 22 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 30 août 1948 fixant le statut des spécialistes militaires, en vue d'en étendre l'application à la Force navale Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 30 août 1948 fixant le statut des spécialistes militaires, en vue d'en étendre l'application à la Force navale

Publication: 3 mars 1950

Numéro: 1950022201

page: 1510

Dossier numéro: 1950-02-22/01

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