Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950022105 BE

1950022105 21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant les barèmes de traitement de certains agents du Comité supérieur de contrôle.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950022105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950022105 21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant les barèmes de traitement de certains agents du Comité supérieur de contrôle. Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant les barèmes de traitement de certains agents du Comité supérieur de contrôle.

Publication: 5 mars 1950

Numéro: 1950022105

page: 1606

Dossier numéro: 1950-02-21/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →