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1950022103 BE

1950022103 21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le premier trimestre 1950 (arrêté n° 11)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950022103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950022103 21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le premier trimestre 1950 (arrêté n° 11) Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le premier trimestre 1950 (arrêté n° 11)

Publication: 24 mars 1950

Numéro: 1950022103

page: 2262

Dossier numéro: 1950-02-21/03

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