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1950022011 BE

1950022011 20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950022011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950022011 20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre. Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre.

Publication: 25 février 1950

Numéro: 1950022011

page: 1265

Dossier numéro: 1950-02-20/11

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