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1950022010 BE

1950022010 20 FEVRIER 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant, en ce qui concerne le greffe de la justice de paix du canton d'Oostrozebeke, l'arrête royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950022010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950022010 20 FEVRIER 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant, en ce qui concerne le greffe de la justice de paix du canton d'Oostrozebeke, l'arrête royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant, en ce qui concerne le greffe de la justice de paix du canton d'Oostrozebeke, l'arrête royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

Publication: 10 avril 1950

Numéro: 1950022010

page: 2779

Dossier numéro: 1950-02-20/10

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