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1950022006 BE

1950022006 20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne, à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950022006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne, à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

Publication: 1 mars 1950

Numéro: 1950022006

page: 888888

Dossier numéro: 1950-02-20/06

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