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1950022001 BE

1950022001 20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 27 octobre 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950022001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950022001 20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 27 octobre 1949 Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 27 octobre 1949

Publication: 24 février 1950

Numéro: 1950022001

page: 888888

Dossier numéro: 1950-02-20/01

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