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1950021802 BE

1950021802 18 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent majorant le taux de la redevance fixé par l'article 40 de l'arrêté royal du 18 août 1938, portant règlement général relatif à la navigation aérienne, à la police des aérodromes et à l'utilisation des aérodromes publics administrés par l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950021802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950021802 18 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent majorant le taux de la redevance fixé par l'article 40 de l'arrêté royal du 18 août 1938, portant règlement général relatif à la navigation aérienne, à la police des aérodromes et à l'utilisation des aérodromes publics administrés par l'Etat Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent majorant le taux de la redevance fixé par l'article 40 de l'arrêté royal du 18 août 1938, portant règlement général relatif à la navigation aérienne, à la police des aérodromes et à l'utilisation des aérodromes publics administrés par l'Etat

Publication: 19 mars 1950

Numéro: 1950021802

page: 2070

Dossier numéro: 1950-02-18/02

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