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1950021801 BE

1950021801 18 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent déterminant les modalités d'octroi des avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés et des crédits de restauration complémentaires à ces avances (arrêté n° 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950021801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950021801 18 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent déterminant les modalités d'octroi des avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés et des crédits de restauration complémentaires à ces avances (arrêté n° 1) Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent déterminant les modalités d'octroi des avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés et des crédits de restauration complémentaires à ces avances (arrêté n° 1)

Publication: 22 février 1950

Numéro: 1950021801

page: 1153

Dossier numéro: 1950-02-18/01

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