1950021601
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1950021601 16 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent abrogeant les articles 2,3,4 et 5 de l'arrêté du Régent du 31 août 1945, mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 18 octobre, 16 novembre et 31 décembre 1940, relatifs à la police du commerce
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950021601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950021601 16 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent abrogeant les articles 2,3,4 et 5 de l'arrêté du Régent du 31 août 1945, mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 18 octobre, 16 novembre et 31 décembre 1940, relatifs à la police du commerce
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16 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent abrogeant les articles 2,3,4 et 5 de l'arrêté du Régent du 31 août 1945, mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 18 octobre, 16 novembre et 31 décembre 1940, relatifs à la police du commerce
Publication: 24 février 1950
Numéro: 1950021601
page: 1229
Dossier numéro: 1950-02-16/01