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1950021504 BE

1950021504 15 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les engrais phosphates et composés.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950021504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950021504 15 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les engrais phosphates et composés. Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les engrais phosphates et composés.

Publication: 24 février 1950

Numéro: 1950021504

page: 1233

Dossier numéro: 1950-02-15/03

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