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1950021502 BE

1950021502 15 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant convocation du corps électoral en vue de la consultation populaire au sujet delà question royale et déterminant certaines mesures d'exécution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950021502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant convocation du corps électoral en vue de la consultation populaire au sujet delà question royale et déterminant certaines mesures d'exécution

Publication: 17 février 1950

Numéro: 1950021502

page: 1004

Dossier numéro: 1950-02-15/02

Erratum : Publication du 23 février 1950, ERRATUM

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