Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950021405 BE

1950021405 14 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant le papier journal sous le régime du prix normal.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950021405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950021405 14 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant le papier journal sous le régime du prix normal. Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant le papier journal sous le régime du prix normal.

Publication: 24 février 1950

Numéro: 1950021405

page: 1231

Dossier numéro: 1950-02-14/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →