1950021403
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1950021403 14 FEVRIER 1950. - Loi apportant, pour l'exercice 1950, des modifications aux montants de certains impôts sur les revenus et de la contribution nationale de crise
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950021403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950021403 14 FEVRIER 1950. - Loi apportant, pour l'exercice 1950, des modifications aux montants de certains impôts sur les revenus et de la contribution nationale de crise
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14 FEVRIER 1950. - Loi apportant, pour l'exercice 1950, des modifications aux montants de certains impôts sur les revenus et de la contribution nationale de crise
Publication: 12 mars 1950
Numéro: 1950021403
page: 888888
Dossier numéro: 1950-02-14/03