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1950021402 BE

1950021402 14 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950021402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre

Publication: 4 mars 1950

Numéro: 1950021402

page: 1591

Dossier numéro: 1950-02-14/02

Erratum : Publication du 20 avril 1950, ERRATUM

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