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1950021401 BE

1950021401 14 FEVRIER 1950. - Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages, ainsi que l'Institut national de l'Industrie charbonnière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950021401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950021401 14 FEVRIER 1950. - Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages, ainsi que l'Institut national de l'Industrie charbonnière Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1950. - Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages, ainsi que l'Institut national de l'Industrie charbonnière

Publication: 17 février 1950

Numéro: 1950021401

page: 1002

Dossier numéro: 1950-02-14/01

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