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1950021103 BE

1950021103 11 FEVRIER 1950. - Loi portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950021103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 FEVRIER 1950. - Loi portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949

Publication: 11 mars 1950

Numéro: 1950021103

page: 1770

Dossier numéro: 1950-02-11/03

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