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1950021101 BE

1950021101 11 FEVRIER 1950. - Loi instituant une consultation populaire au sujet de la question royale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950021101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 FEVRIER 1950. - Loi instituant une consultation populaire au sujet de la question royale

Publication: 13 février 1950

Numéro: 1950021101

page: 888888

Dossier numéro: 1950-02-11/01

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