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1950021002 BE

1950021002 10 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 mars 1948, portant règlementation de la distribution des combustibles.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950021002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950021002 10 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 mars 1948, portant règlementation de la distribution des combustibles. Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 mars 1948, portant règlementation de la distribution des combustibles.

Publication: 16 février 1950

Numéro: 1950021002

page: 970

Dossier numéro: 1950-02-10/02

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