1950020901
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1950020901 9 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées, dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie du vêtement et de la confection.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950020901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950020901 9 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées, dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie du vêtement et de la confection.
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9 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées, dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie du vêtement et de la confection.
Publication: 18 février 1950
Numéro: 1950020901
page: 888888
Dossier numéro: 1950-02-09/31