1950020802
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1950020802 8 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950020802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950020802 8 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction.
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8 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction.
Publication: 24 février 1950
Numéro: 1950020802
page: 888888
Dossier numéro: 1950-02-08/02